Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Dream Cars Booth LLC
Enseignes   Prestations de services pour l’importation voitures Américaines
Statut juridique et capital social   Limited Liability Company
Nom responsable   Booth
Prénom responsable   Martine Jean
Siège social   4000 HOLLYWOOD BLVD 285-S
Code postal   33021
Ville   HOLLYWOOD
Pays   FLORIDA (USA)
Bureaux / Locaux commerciaux   4000 HOLLYWOOD BLVD 285-S FL 33021 (USA)
Téléphone   +1(772)-281-7908 (USA)
E-mail   mjbooth@dreamcarsbooth.com, stephane@dreamcarsbooth.com
Site web   https://www.dreamcarsbooth.com/
Horaires d'ouverture   09h00 - 21h00
Siret   EIN 81-1858568
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Stéphane GAULTIER






CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.dreamcarsbooth.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de DREAM CARS BOOTH, LLC (Limited Liability Company), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIVIES & GANEM CPA PA, 4000 HOLLYWOOD BLVD 285-S, FLORIDA 33021 (USA) sous le numéro EIN 81-1858568, ayant son siège social 4000 HOLLYWOOD BLVD 285-S, FLORIDA 33021 (USA), France Tél : 0767739004, Fax : 0, email : stephane@dreamcarsbooth.com(ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

«CLIENT» : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence

française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

«LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

«PRODUITS» : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

«TERRITOIRE» : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant la demande du VENDEUR. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs ou bien via l’agent transitaire choisie par le CLIENT au préalable et en aucun cas de la responsabilité du VENDEUR. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse stephane@dreamcarsbooth.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles des concessionnaires ou consignments « non vérifiés » sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont occasions et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement expliquées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra déposer une caution « deposit » sur le(s) PRODUIT(s) de son choix. Une fois la caution « deposit » faite par le bais sécurisé électronique (lien électronique envoyé du VENDEUR au CLIENT et le VENDEUR attestant aussi bien avoir reçu la somme demandée), le PRODUIT sera réservé par le VENDEUR dans la concession ou bien chez le consignment où se trouve le(s) PRODUIT(s). Ce dernier sera réservé 8 jours pour la mise en place de l’inspection aux frais du CLIENT.

 

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS ayant été expertisés et discutés avec le VENDEUR, le CLIENT a le droit de refuser le(s) PRODUIT(s) et se faire rembourser la caution « deposit » excepté le coût de l’inspection et les frais bancaires associés à charge du CLIENT. LE CLIENT a le droit de laisser sa caution initiale chez le VENDEUR pour de futures recherches des produits.

Dans certains cas exceptionnels, le concessionnaire ou bien le consignment ne remboursent pas ou partiellement la caution « deposit du produit » versée par le VENDEUR. Ce non remboursement ou partiel sera perdu et aux frais du CLIENT. Le VENDEUR déduira sur le deposit ces frais à charges du CLIENT.

Une fois que le CLIENT aura validé son choix d’achat des PRODUITS après le rapport d’inspection fourni et envoyé par courrier électronique du VENDEUR, une facture complète résumant les étapes principales sera envoyée via courrier électronique du VENDEUR au CLIENT (récapitulant le prix, les taxes applicables, les étapes d’importation/exportation et les frais bancaires « wire fees ».

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande « facture » (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement par virement bancaire et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS par virement bancaire en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent sur la facture ou par des devis supplémentaires. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également expliquer clairement le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, le CLIENT s’engage à fournir un justificatif de sa banque pour le paiement effectué en USD auprès du VENDEUR par courrier électronique.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT fournira les informations nécessaires à la facturation pour que celle-ci soit traitée par le VENDEUR.

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT s’engage à faire un virement bancaire en USD comme moyen de paiement.

Ni le deposit que le CLIENT paie en ligne, ni le rapport d’inspection que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture par courrier électronique.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR a fait sa facture et envoyée au CLIENT.

 

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises exceptés les prix de l’agent transitaire ainsi que les frais de livraison par le transporteur associés.

Les prix sont basés sur la valeur de devise Américaines (taux de change USD) et au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel (l’agent transitaire et le transporteur associé ou autre sociétés) extérieur à l’entreprise Dream Cars Booth Llc et Dream Cars Booth Lllc n’est en en aucun cas responsable de ses actes et de la livraison convenu avec le CLIENT, ne s’engage pas à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR si celui-ci fait une demande claire et explicite.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement par virement bancaire.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande (facturation envoyée) de PRODUITS passée.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera tout de même débité du compte du CLIENT au moment du virement bancaire.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée mais avec des frais associés à la charge du CLIENT. Le VENDEUR s’engage à envoyer par facturation les frais engendrés au CLIENT et devront être payés par un moyen de paiement convenu avec le CLIENT.

 

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Les concessionnaires et consignments restent les propriétaires des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le VENDEUR et en aucun cas les produits appartiennent au VENDEUR.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont de la responsabilité de l’agent transitaire et du transporteur ou autres et en aucun cas de la responsabilité du VENDEUR.

 

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

 

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client ne bénéficie pas de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS de collection, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Exception : « Le VENDEUR livre un bien conforme au contrat (basé uniquement sur le rapport d’inspection avec tous ses défauts détectés ou non détectés par l’expert) et ne répondra pas des défauts de conformité non vues lors de la délivrance pour des véhicules de collection ou autres produits proposés sur le site. Il ne répondra pas également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée en dehors de la responsabilité du VENDEUR».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et correspond au rapport d’inspection ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR n’est pas responsable des défauts de conformité existants détectés ou non détectés lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation même lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité ne se prescrit pas par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation) car la voiture de collection ou produit de collection ne s’y prêtent pas.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT ne pourra pas demander le remplacement, le remboursement ou la réparation du PRODUIT auprès du VENDEUR et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité ne s’applique pas sur des véhicules de collection ou produits de collection.

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR n’est pas tenu de la garantie des produits de collection à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT est le seul responsable de l’état de son produit acheté. Evidemment, le CLIENT est tenu informé de l’état du produit par un rapport d’inspection fourni.

Il n’y a pas de vice caché pour un véhicule de collection ou tout produit de collection.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : stephane@dreamcarsbooth.com ou en envoyant un courrier à DREAM CARS BOOTH, 4000 HOLLYWOOD BLVD 285-S, FLORIDA 33021 (USA).

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

 

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33(0)767739004 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : DREAM CARS BOOTH, 4000 HOLLYWOOD BLVD 285-S, FLORIDA 33021 (USA)

 

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

 

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes

Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR. Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont : FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE, 60 rue la Boétie, 75008 Paris mediateurduecommerce@fevad.com et qui peut être saisi via ce lien : http: //xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

 

 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT ne dispose pas par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR pour les véhicules de collection ou produits de collection.

Délai de rétractation « ne s’applique pas pour des achats aux USA »

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 700 E DANIA BEACH BOULEVARD, STE 202, DANIA FLORIDA 33004 (USA) ou stephane@dreamcarsbooth.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : DREAM CARS BOOTH

Numéro de téléphone du VENDEUR : +33(0)767739004

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : stephane@dreamcarsbooth.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation). Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Modalités de retour « ne s’applique pas pour des achats aux USA »

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 4000 HOLLYWOOD BLVD 285-S, FLORIDA 33021 (USA). Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, d’importation/exportation de produit de collection, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

Les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE après le passage par un agent transitaire sur les produits de collection.

Il est possible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE ou bien sur la facturation.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation). Cet article ne s’applique pas pour des achats aux USA. 

Modalités de LIVRAISON

Le produit sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, le CLIENT doit avertir au plus tôt, dans un délai raisonnable le transporteur afin de convenir ensemble une autre date.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où l’agent transitaire libère le produit de collection et le transporteur ou bien l’agent transitaire contactera directement le CLIENT.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées après la libération des produits de collection par l’agent transitaire.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au port transitaire. Ensuite les responsabilités sont données et engagées par l’agent transitaire qui reprend le relai dans le pays concerné. Le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur du produit les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

·         Support donné par le cabinet Haas avocats (Paris)

Restauration des véhicules
effectuée aux Etats Unis
Société implantée
aux USA (Floride)
Paiement
sécurisé
 
Satisfait
ou Remboursé
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